Union douanière effective le 1er juillet 1968
Marché commun européen le 1er janvier 1993 (biens et personnes)

Une intégration par une politique commune : le marché commun agricole

La PAC est sans doute la construction communautaire la plus élaborée. Elle est aussi la plus coûteuse () et mal adaptée aux besoins de l’agriculture communautaire européenne (difficultés de nombreux exploitants agricoles, problème des excédents de production). 

1) A la création

A la création de la Communauté, le choix s’est posé entre 
- l’exclusion de l’agriculture de la construction européenne du fait d’une forte hétérogénéité des structures : 
-	les politiques agricoles suivies par les Six étaient assez diverses dans leurs modalités (existence de politiques plus ou moins protectionnistes et donc difficiles à harmoniser),
-	les situations agricoles étaient très hétérogènes : elles opposaient les pays du Sud de l’Europe où l’agriculture occupait une forte part de la population active (1/3 en Italie, ¼ en France) aux pays du Nord de la Communauté (Pays Bas notamment où l’agriculture était plus intensive et plus productive). 
Et donc laisser le marché se libéraliser avec un développement de la concurrence.
- la création d’une véritable politique commune.
La seconde solution a été choisie sans ambiguïté. 
Deux raisons :
- l’existence dans la CEE à la fin des années 50 d’une importante proportion d’exploitations familiales de petite dimension et fréquemment sans productivité suffisante. Celles-ci n’auraient pu supporter une concurrence sans entrave. Ainsi, les exploitations de superficie inférieure à 20 hectares représentaient plus de 90% des exploitations belges, italiennes, allemandes, hollandaises et plus de 75% des propriétés françaises et luxembourgeoises ;
- l’intervention des Etats membres en faveur de leur agriculture était clairement affirmée. Le maintien de politiques peu homogènes aurait aboutit à biaiser les conditions de la concurrence à l’intérieur même du Marché commun agricole. De plus, le bon fonctionnement du marché européen industriel aurait été perturbé car au début des années 60, les produits agricoles contribuaient fortement à la formation des prix et des salaires (ces produits représentaient 35% du budget de consommation des ménages). Par conséquent, il était possible en jouant sur la formation des prix agricoles de subventionner l’industrie ou de la pénaliser. 

Les cinq objectifs fondamentaux de la PAC : 
-	l’accroissement de la productivité par le développement rationnel de la progrès technique en assurant le développement rationnel de la production agricole et un emploi optimum des facteurs de production notamment de la main-d’œuvre (modernisation des exploitations agricoles) ;
-	l’assurance de ce fait d’un niveau de vie équitable à la population agricole en relevant tout particulièrement le revenu individuel ;
-	la stabilisation des marchés (en raison du coût des fluctuations cycliques agricoles pour la collectivité) ;
-	la garantie de la sécurité des approvisionnements ;
-	l’existence de prix « raisonnables » dans les livraisons aux consommateurs.
Ces cinq préoccupations principales ont inspiré quatre principes du marché commun des produits agricoles :
-	la libre circulation des produits agricoles dans la CEE, c’est-à-dire le remplacement des marchés agricoles nationaux par un marché unique européen ;
-	l’unicité du marché assurée par des organisations de marché destinées à remplacer au niveau communautaire les systèmes d’intervention nationaux faussant la concurrence ; cette unicité du marché implique la suppression des droits de douane et des restrictions quantitative à l’intérieur de la CEE ainsi que le rapprochement des prix agricoles ;
-	la préférence communautaire : il s’agit de favoriser les productions des pays membres par l’établissement d’un système de prélèvements aux frontières et d’un tarif extérieur commun ;
-	La solidarité financière : dépenses d’intervention sur les marchés agricoles, finances par le FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole). 

2) La PAC avant 1992 : les mécanismes de la PAC

Chaque secteur agricole présente des conditions de production et de marché très différentes. Il n’y avait donc pas de raison de créer une organisation commune de marché uniforme pour tous les produits. La pièce maîtresse de la PAC est représentée par la politique de soutien des prix agricoles, les produits étant regroupés dans plusieurs organisations communes de marché (céréales, vins de table, produits de la pêche, etc.). 

La politique de soutien des prix agricoles comprenait deux éléments : 
-	une réglementation de l’intervention sur le marché intérieur
-	un système de protection extérieure

Réglementation de l’intervention sur le marché intérieur

A partir de 1967-68, un prix commun était fixé au printemps de chaque année pour chaque produit agricole. Ces prix étaient donc des prix institutionnels ou administrés. Il s’agit d’un prix de marché et non un prix de production. Plus précisément, il s’agit d’un prix indicatif, le prix que la Communauté souhaite voir obtenir par les producteurs agricoles compte tenu du niveau de production escompté, des besoins à satisfaire et de la garantie de revenu à assurer aux agriculteurs. Ce prix est un prix-planfond, il permet d’assurer une rémunération correcte des agriculteurs.

Si l’offre intérieure communautaire est supérieure à la demande intérieure communautaire, le prix du marché, c’est-à-dire le prix perçu par les producteurs à un instant donné, descend et l’éloigne du prix indicatif. Cette baisse ne peut dépasser une certaine limite, à partir de laquelle la Communauté intervient pour stabiliser le marché en offrant aux producteurs d’acheter en quantités illimités leur production à un prix fixé d’avance : ce prix minimal garanti ou prix plancher est le prix d’intervention. 

Système de protection extérieure

Ce système permet de mettre le marché communautaire à l’abri des fluctuations du marché mondial. De manière générale, les prix communautaires sont supérieurs aux prix mondiaux. Pour les importations en provenance des pays tiers, les instances européennes fixent un prix de seuil, qui est le prix minimum que les produits importés doivent atteindre à la frontière de la Communauté. Ce prix seuil est calculé de façon à ce qu’aucune marchandise importée ne puisse être vendue sur les marchés de consommation communautaire à un prix inférieur au prix indicatif.

3) Crise et réformes

La crise de la PAC, latente à la fin des années 1970, a éclaté au début des années 1980, et elle a abouti à un tournant, amorcé dès 1984. Au début des années 1980, la crise agricole est née de son succès et se manifeste par la conjonction de trois éléments :
- un déficit budgétaire croissant lié au financement des exportations,
- une crise politique de l’Europe : certains pays, le Royaume-Uni en particulier refusant le poids de la PAC dont ils tirent des bénéfices marginaux
- une tension internationale avec le reste du monde, les Etats-Unis en tête, s’insurgeant contre le protectionnisme européen.

a) la crise de réussite

La Pac a eu des résultats positifs sur le plan des performances économiques 

Réforme de 1983

Réforme de 1992 (cf document OFCE)

Réforme de 1999 (Agenda 2000)  (cf. Document OFCE)

Réforme 2006 (cf document OFCE)

Déclarations du rapport Sapir et orientations liées à la libéralisation dans le cadre de l’OMC (juin 2003)

Financement et élargissement