III. La gestion des fonds structurels (autorités, gestion financière et évaluation)

3.1. Les autorités lettones dans la gestion des fonds communautaires : bilan 2004-2006

OBJECTIF 1 :

Programme de l'Objectif 1 pour la période 2004-2006. La participation des fonds structurels s'élève à près de 626 millions d'€, pour un budget total d'environ 856 millions d'€. Le Ministère des Finances est l'instance chargée de la gestion du programme Objectif 1 de la Lettonie.
La stratégie de développement de la Lettonie s'appui sur les quatre piliers de l'économie de la connaissance: l'amélioration des politiques; le développement rapide des technologies de l'information et de la communication (TIC); le renforcement du système éducatif et de la formation; l'enclenchement d'un processus d'innovation au niveau national.

Le DOCUP de la Lettonie a fixé cinq grandes priorités opérationnelles pour l’utilisation des fonds sur la période 2004-2006, dont chacune compte son propre ensemble de measures et la cinquième priorité vise à faciliter la mise en oeuvre efficace du DOCUP:
Tout en tenant compte de différents thèmes transversaux (TIC, égalité des chances entre les hommes et les femmes, inclusion sociale, et environnement durable), le programme de développement pour la Lettonie s’articule autour des axes prioritaires suivants:

Priorité 1 : Cohésion territoriale (32 % des fonds objectifs 1)
Cet axe vise à améliorer la qualité de la vie, renforcer l’attrait des différentes régions et promouvoir un développement équilibré de l’ensemble du territoire. Il s’agit pour cela de développer les infrastructures de transport et de télécommunication comme celles qui sont liées à l’environnement, à la santé, à l’enseignement, à l’emploi et aux services sociaux.

Priorité 2 : Entreprises et innovation (25 %)
L’objectif consiste à encourager la création d’entreprises et à rendre les entreprises existantes plus compétitives en créant les conditions requises d’une production à forte intensité de connaissances. Seront soutenus à cette fin les projets de partenariat à caractère intégré, portant sur l’accès au financement, les infrastructures commerciales, l’innovation et la compétitivité (services d’aide aux entreprises, notamment pour l’accès aux technologies).

Priorité 3 : Ressources humaines et emploi (21%)
Il s’agit de renforcer la compétitivité de la main-d’oeuvre et de favoriser l’emploi, la cohésion sociale et la croissance économique à travers la formation tout au long de la vie, le développement local et régional et la société de l’information. Les mesures comprendront l’amélioration du système d’éducation et de formation, la mise en place d’une politique active de l’emploi et l’aide à l’accès au marché du travail des personnes menacées d’exclusion sociale. Leur réalisation nécessitera la constitution d’un partenariat solide entre les ministères, les autorités locales, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

Priorité 4 : Zones rurales et pêche (20 %)
Dans les zones rurales, l’enjeu est de surmonter les problèmes structurels de l’agriculture et de valoriser ses produits, de remédier au manque d’esprit d’entreprise et d’assurer un développement rural, agricole et sylvicole durable. Cela passe notamment par la modernisation de la production et des procédés de transformation, la boni. cation des terres, l’utilisation appropriée des ressources naturelles, l’encouragement des initiatives de développement rural et l’implication des jeunes dans les activités agricoles. Pour la pêche, il s’agit d’assurer l’utilisation durable des ressources halieutiques et la commercialisation de produits de qualité, ainsi que de promouvoir l’aquaculture.

Priorité 5 : Assistance technique
Cet axe prioritaire est destinée aux activités de préparation et d’information, de suivi, de contrôle et d’évaluation. La part de ce volet représente 2,7% de l’ensemble de l’assistance communautaire prévue

INTERREG

D’autres programmes sont mis en oeuvre en Lettonie avec l’aide des fonds structurels dans le cadre des Initiatives communautaires :

- le programme de voisinage INTERREG IIIB «Région de la mer Baltique» (11 pays de la mer Baltique);

- Le programme de coopération interrégionale INTERREG IIIC «Zone nord»;

Les autorités nationales

Au niveau national, le Ministère des Finances est l'instance chargée de coordonner l’action de l’ensemble des pouvoirs publics en faveur du développement régional, de la préparation du plan national et des programmes opérationnels avec les partenaires socio-économiques, d’assurer la sélection des projets en accord avec ces programmes, la coopération avec les organes de la Communauté européenne. Le Ministère des Finances est l’autorité de gestion et l’autorité de paiement des fonds structurels et du fonds de cohésion, il est également chargé de la réglementation et de la surveillance des finances publiques.
L'instance de gestion délègue l'administration des fonds communautaires aux organismes intermédiaires, lesquels se composeront de deux niveaux : les ministères et les agences chargées de l'administration au jour le jour des projets. Au total, neuf ministères et quatre organismes intermédiaires de deuxième niveau participent à la mise en oeuvre des fonds. L'autorité de gestion désigne un comité de suivi qui se compose de ministères, d'organismes intermédiaires, des principaux partenaires régionaux, des partenaires économiques et sociaux, des autorités locales et des représentants d'organismes oeuvrant pour la protection de l'environnement et l'égalité des chances. Le ministère des Finances assure le secrétariat pendant toute la durée du programme.
En outre, le Bureau de Surveillance des Marchés Publics sous la tutelle du Ministère des Finances contribue à mieux faire respecter les règles de concurrence. Il remplit en effet une fonction de contrôle administratif des marchés publics.

Quelques exemples de relation entre autorité de gestion et organismes intermédiaires sur l'Objectif 1 :

Défis et enjeux liés à l'absorption des fonds structurels

- la règle de dégagement d'office n+2 :

En raison des problèmes de l’élaboration des projets éligibles aux aides structurelles, il existait un risque de perte plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d'euros qui ont été attribuées à la Lettonie pour l'exercice 2004-2006. Pour autant, la perte de financements européens est fréquente dans l'UE. Pour la seule année 2002, les Etats membres ont perdu 4,5 Mds € au titre des fonds structurels, les projets n'ayant pas été transmis dans les délais impartis par Bruxelles. Le total des fonds a, par la suite, été diminué d'environ 15%.

Pour la Lettonie, de nombreuses difficultés apparaissaient en ce qui concerne la consommation du budget de 1,16 Mds € prévu pour 2004-2006, tant au niveau de la politique nationale, des institutions territoriales, que des entreprises en termes techniques, financiers et administratifs. Pour réussir au mieux, le pays devra être en mesure d'utiliser au maximum les aides structurelles accordées. Une perte importante de ces moyens ne facilitait pas la tâche du gouvernement letton pour défendre ses intérêts lors de l'élaboration du futur budget de l'UE pour les années 2007-2013.Les difficultés majeures sont liées aux délais de mise en oeuvre des projets conformément au principe dit de "dégagement d'office : n+2", les fonds européens doivent être affectés à des projets validés par Bruxelles dans les deux ans suivant leur date d'attribution. Cependant, la mise en oeuvre de grands projets semble poser beaucoup de difficultés. Par ailleurs, de nombreux investissements, en particulier dans le domaine des infrastructures routières ou environnementales, s'étalent sur plusieurs années, en raison notamment de la complexité des procédures de rachat des terrains ou d'appels d'offres, en application des normes européennes. Le manque de coopération public-privé, surtout dans le domaine des infrastructures, représente un autre handicap.

Prévue par l’article 31-2 du règlement général de 1999, la règle du dégagement d’office prévoit que tout engagement budgétaire au titre d’une année « n » n’ayant pas fait l’objet de demande de paiement recevable avant la fin de la deuxième année suivante (« n+2 ») est dégagé d’office par la Commission européenne.

Il s’agit indéniablement d’une règle de bonne gestion, qui permet un lissage des dépenses et évite l’apparition de « pics de cofinancement » au niveau tant communautaire que national. Pour les collectivités territoriales contribuant au financement des projets, comme pour l’Etat, le dégagement d’office est la garantie d’un étalement et d’une prévisibilité de la dépense publique.

Cette règle contraint également les décideurs à ne retenir que des projets « mûrs », dont la réalisation est certaine.

Or, compte tenu des nouvelles priorités de la politique de cohésion, notamment de l’exigence de concevoir des projets innovants, nécessairement plus complexes, les acteurs intéressés par les fonds structurels, en particulier au plan local, auront besoin de plus de temps pour monter et présenter des dossiers de candidature. Dans ce contexte, il est à craindre que les crédits mis à disposition les deux premières années ne puissent être entièrement consommés et donnent lieu à des dégagements d’office, comme cela avait risqué de se produire au début de la programmation
précédente.

Le règlement et le texte du compromis budgétaire du 16 décembre 2005 n’imposent pas une répartition annuelle égale des crédits (alors qu’il précise que la répartition annuelle est dégressive pour les régions
en soutien transitoire). Le volet opérationnel de chaque CRSN doit préciser « l’allocation annuelle de chaque
fonds par programme », ce qui semble suggérer que la définition des tranches annuelles relève de la compétence nationale.
Concernant les programmes opérationnels, la seule contrainte prévue du règlement est « la compatibilité du total de la participation des Fonds prévue annuellement avec les perspectives financières », ce qui signifie tout au plus que la dotation annuelle de chaque programme ne doit pas conduire à dépasser la dotation annuelle allouée à chaque Etat membre.

Le Gouvernement doit préciser la marge de manoeuvre dont disposent les autorités nationales pour définir le montant des tranches annuelles de crédits devant être engagées au niveau des programmes opérationnels et de négocier, le cas échéant, avec la Commission européenne, la possibilité d’une répartition échelonnée des
crédits à consommer sur la durée de chaque programme opérationnel.

- au niveau de la politique nationale

Il s'agit pour le gouvernement non seulement de mettre en place des instruments financiers mais aussi des procédures administratives. Autre tâche des autorités centrales, celle d'informer les PME des procédures d'absorption des fonds structurels. Celles-ci, pour la plupart, ont toujours des problèmes d'accès au capital, et les nouvelles procédures encore inconnues sont autant de barrières à leur activité. Il n'est donc pas exclu que le gouvernement mette en place une certaine forme d'interventionnisme.
Mais l'un des défis majeurs demeurera lié au manque d'effectifs spécialisés et formés. L'actuel personnel administratif, qui a connu déjà des difficultés pour gérer l'absorption des fonds de pré-adhésion, aurait besoin de compléments de formation pour gérer les montants bien plus importants des fonds structurels, notamment en matière de planification stratégique et de vérification des projets. Enfin, le devoir du gouvernement est d'informer et de faire connaître (notamment par le biais du programme "Assistance technique") les priorités et les mesures mises en place à l'ensemble des acteurs potentiels.

De nouveaux amendements à la loi sur "les passations de marché pour les besoins de l'État et des municipalités" ont été examinés par le Parlement le 12 février 2004. Ce nouvel alignement revêt une importance particulière puisque l'utilisation des fonds structurels en dépend. En effet, si les fonds européens de pré-adhésion n'étaient pas concernés par les procédures du Bureau de Surveillance des marchés publics, les fonds structurels le sont.

- au niveau des institutions locales et régionales

Les collectivités locales et régionales, constituant les "relais" de l'État, ont trois rôles essentiels à jouer. Tout d'abord, elles doivent sensibiliser le public et particulièrement les acteurs potentiels à l'information, ensuite elles sont souvent elles-mêmes le porteur de projet et enfin, c'est à elles de cofinancer le projet.

Si l'UE couvre 75 à 85 % du financement, le montant restant doit être cofinancé par la partie lettone: en ce qui concerne les projets relatifs aux transports, le cofinancement vient du budget d'Etat mais pour les projets liés à l'environnement, les collectivités locales doivent également participer au cofinancement. Face à l'inquiétude de beaucoup de collectivités locales (budget très restreint, endettement important) qui redoutent de se voir privées d'accès aux fonds européens, faute de capacité de cofinancement, le gouvernement a décidé d'apporter son soutien financier : les collectivités locales les plus pauvres se verront aidées par l'état qui couvrira jusqu'à 15 % du montant total des projets.

- au niveau des Partenariat public-privé (PPP)

Ces contrats permettraient de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics, offrant des possibilités nouvelles à l'État et aux collectivités locales pour réaliser des projets dans le domaine des infrastructures, ainsi que pour absorber

efficacement les aides structurelles de l'UE. Les contraintes pesant sur les budgets publics et les mérites de plus en plus reconnus de l’initiative privée expliquent la tendance au développement de ce type de montage.
En effet, même si les fonds structurels ont pris le relais des fonds de pré-adhésion, ils ne suffiront pas à compenser à eux seuls la modestie des recettes du secteur pour compléter le financement des investissements. Les PPP ont donc pour objectif de pallier l'insuffisance des fonds publics nationaux et de permettre ainsi une meilleure absorption des fonds européens qui nécessitent un cofinancement, représentant de 25 à 40% des coûts totaux, de la part des collectivités publiques bénéficiaires.
Les PPP et les apports de fonds privés dans le domaine des infrastructures devraient permettre un lissage sur une longue période des tarifs pour les usagers et un allègement de la dette pour l'Etat : ainsi, les apports financiers privés seront amortis par le biais des recettes d'exploitation et ne changeront pas l'équilibre général d'un projet pris sur l'ensemble de sa durée. Les projets réalisés dans le cadre du PPP peuvent être jusqu'à 17 % moins chers que ceux réalisés selon la méthode du financement public.
Par ailleurs, les PPP apportent aux investisseurs, là où le recours à des capitaux privés s'avère nécessaire, une garantie contractuelle sur la qualité de gestion et la prise en charge des risques. Cette garantie est souvent une condition sine qua non pour la levée des capitaux privés, car les gestionnaires de fonds n'étant pas spécialistes en infrastructures, exigent d'écarter tout aléa lié à l'exploitation. En ce sens, les PPP ont l'avantage à la fois de diminuer l'enveloppe des investissements requis et d'en faciliter le financement.

Difficultés rencontrées par les PPP

Toutefois, il existe de nombreuses difficultés, souvent en lien avec la définition du partage des risques entre les co-contractants ou avec une mauvaise préparation du projet, entraînant des coûts ou des délais supérieurs aux prévisions. Les pouvoirs publics des pays de l’UE manifestent dans la plupart des cas un intérêt prononcé pour le "modèle britannique" en matière de PPP, qui facilite en général un plus grand transfert de risques au secteur privé.
Néanmoins, on remarque une certaine réticence des pouvoirs publics à s'engager dans cette voie et à privatiser certains secteurs. En effet, malgré les apports de capitaux privés rendus possibles par les PPP, les aides publiques restent dans la plupart des cas indispensables. La mise à niveau du développement économique impose la réalisation d'infrastructures lourdes et structurantes qui ne peuvent être amorties sur de courtes périodes et supportées par les seules recettes d'exploitation.

Les collectivités locales craignent de perdre le bénéfice des aides européennes en associant aux différents projets des opérateurs privés, crainte que la position ambiguë adoptée sur le sujet par certains services de la Commission européenne contribue à entretenir. Le problème réside également dans la lente progression des privatisations de certains secteurs, notamment l'énergie (distribution de gaz et d'électricité).

Enfin, les barrières psychologiques à l'expansion des PPP jouent un grand rôle, notamment par rapport au risque de corruption dans une relation public/privé souvent peu transparente. C'est aussi la crainte des collectivités locales de voir augmenter les prix des services par les entreprises et de perdre le contrôle de ces activités qui empêche les PPP de se développer. Une telle hypothèse paraît pourtant peu probable puisqu'un contrat à long terme doit être signé entre les collectivités locales et le secteur privé, dans lequel le secteur public s'assure une certaine garantie contre la hausse des prix.

Une loi sur les concessions existe en Lettonie depuis février 2000, mais reste à ce jour pratiquement inexploitée (la durée maximale d'une concession est de 30 ans)

3.2. La gestion et le suivi

La gestion complète de tout programme financé par les Fonds structurels relève toujours de la responsabilité de l'Etat membre. Pour chaque programme, ce dernier va désigner une "autorité de gestion". C'est cette autorité qui si nécessaire peut modifier la programmation.C'est également elle qui va assurer la sélection des projets, par exemple via des appels à propositions. Par conséquent, c'est à elle que doivent s'adresser les acteurs (autorités locales, entreprises, associations,…) qui souhaitent bénéficier d'un soutien des Fonds structurels.

L'autorité de gestion constitue véritablement le rouage central du système de programmation. C'est elle, par exemple, qui va mettre en place le dispositif de collecte des données financières et statistiques concernant le programme géré. Ces données sont essentielles car elles vont servir à suivre le bon déroulement des opérations. C'est également l'autorité de gestion qui va assurer la publicité de l'intervention. Cela veut dire qu'elle doit informer les bénéficiaires potentiels des possibilités offertes par le programme, ainsi d'ailleurs que l'opinion publique.

Le rapport annuel d'exécution

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de gestion, un des rôles de l'autorité de gestion est de préparer chaque année le rapport annuel d'exécution du programme. Il s'agit d'un document capital pour suivre le bon déroulement de l'intervention et sa progression vers les objectifs qui lui sont assignés. Ce document est chaque fois transmis à la Commission européenne qui peut ainsi examiner les principaux résultats de l'année précédente et suivre l'évolution du programme. Il se peut d'ailleurs que la Commission émette des observations ou demande certaines adaptations du programme.
Les rapports d'exécution sont des documents importants pour le bon déroulement de la programmation. Leur contenu est précisément défini dans les règlements. Ils doivent contenir :

· l'exécution financière de l'intervention (avec, pour chaque mesure, le relevé des dépenses payées et le relevé des paiements totaux reçus de la Commission);
· l'état d'avancement des axes prioritaires et des mesures par rapport à leurs objectifs spécifiques;
· l'indication de toute modification des conditions générales ayant une importance pour l'exécution de l'intervention (évolutions socio-économiques, modifications des politiques nationales, régionales, sectorielles,...);
· les dispositions prises pour assurer l'efficacité de la mise en œuvre (actions de suivi, de contrôle financier et d'évaluation, adaptations éventuelles de gestion, utilisation de l'assistance technique,...);
· les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques communautaires (notamment les règles de concurrence, la passation des marchés public, la protection de l'environnement, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes,...).

Comment modifier un programme ?

Certaines circonstances justifient une adaptation des documents de programmation. La mise en œuvre d'un programme peut ainsi mettre en évidence certains défauts auxquels il conviendrait de remédier. Ce peut être, par exemple, une mesure mal ciblée ou trop restrictive, une enveloppe financière mal répartie entre des mesures "à succès" et d'autres moins sollicitées, l'omission de certains types de bénéficiaires, etc. Plus simplement, il ne faut pas oublier que les programmes s'étalent sur une durée de sept ans. Durant ce laps de temps, des changements importants de la situation sociale et économique ou du marché de travail peuvent se produire. Quand de telles situations sont mises en évidence, il peut être nécessaire de réajuster le programme.
Selon le type d'adaptation nécessaire, c'est l'autorité de gestion qui est compétente pour intervenir - en adaptant le complément de programmation - ou la Commission en accord avec l'Etat membre. L'adaptation éventuelle d'un programme par l'autorité de gestion ne pourra porter sur le montant total de la participation des Fonds; si une modification doit intervenir à ce niveau, c'est la Commission qui, en accord avec l'Etat, en décidera. Il en va de même pour les objectifs spécifiques d'un axe prioritaire. Les décisions de modification se prennent généralement lors des réunions des Comités de suivi des programmes qui ont généralement lieu une ou deux fois par an (voir "Les Comités de suivi").
Si des adaptations peuvent s'avérer nécessaires à tout moment, elles sont surtout susceptibles d'intervenir après l'évaluation générale d'un programme qui doit être faite à mi-parcours (voir "Evaluer: quand et pourquoi ?"). De même, l'allocation de la réserve de performance aux programmes présentant les meilleurs résultats va se traduire par un ajustement de ces derniers.

A côté de l'autorité de gestion, les Etats membres vont également créer un "comité de suivi" pour chaque programme (PO). Son rôle est de s'assurer de la qualité et de l'efficacité de la mise en œuvre de l'intervention. Instance privilégiée de contact avec la Commission européenne - qui participe à ces travaux avec voix consultative - le comité de suivi est ainsi le garant du bon déroulement de la programmation. Ses responsabilités spécifiques en témoignent:

· Il donne son accord sur le complément de programmation et sur toute adaptation de celui-ci par l'autorité de gestion; il peut aussi initier une demande d'adaptation;
· Il approuve les critères de sélection des opérations financées;
· Il évalue régulièrement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de l'intervention;
· Il examine les résultats de la mise en œuvre, et notamment les résultats de l'évaluation à mi-parcours avant sa transmission à la Commission;
· Il approuve le rapport annuel d'exécution et le rapport final avant leur envoi à la Commission; Il approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la décision de participation des Fonds;
· De manière générale, il peut proposer à l'autorité de gestion toutes les adaptations qu'il juge nécessaires afin d'améliorer la gestion de l'intervention.

3.3. Les systèmes d'évaluation. Evaluer: quand et pourquoi ?

Quand on ne dispose que de ressources limitées, il est essentiel de s'assurer que celles-ci sont utilisées au mieux. Les évaluations sont un principe de base pour aider à la bonne décision, à la bonne gestion des interventions et donc à la bonne utilisation des ressources disponibles. Elles ont lieu à différents moments de la programmation, pour s'assurer à la fois du bon déroulement des opérations et de ses résultats (évaluation ex-ante, pendant et ex-post). Malgré d'éventuelles évaluations complémentaires, notamment thématiques, elles interviennent à mi-parcours et à la fin de la période de programmation. Pour cela, l'autorité de gestion a la responsabilité de mettre en place un système fiable de collecte des données statistiques et financières.
L'évaluation qui a lieu à mi-parcours relève de la responsabilité première des Etats membres. C'est l'autorité de gestion qui doit l'organiser et elle est concrètement réalisée par un évaluateur indépendant. Cette évaluation va permettre d'examiner les premiers résultats de l'intervention, l'utilisation des crédits et le déroulement du suivi et de la mise en œuvre.
En fin de parcours, une évaluation "ex post" a également lieu sous la responsabilité principale de la Commission. Elle est également réalisée par un évaluateur indépendant. Son but est de rendre compte de l'utilisation qui a été faite des ressources, de l'efficacité des interventions et de leur impact. Elle mettra donc en évidence les facteurs de réussite ou d'échec de la mise en œuvre. Et permettra d'optimiser les interventions de l'avenir.

3.4. Les systèmes de contrôle

Un des corollaires de la décentralisation accrue dans la gestion des programmes a été de renforcer les dispositifs de contrôle existants afin de pouvoir s'assurer à tout moment que la gestion des opérations se déroule correctement. Une série de mécanismes existe dès lors, notamment des vérifications sur le terrain, qui permet de garantir l'utilisation adéquate des crédits et d'attester que les dépenses effectuées sont légales et régulières. Ils permettent également d'effectuer les corrections nécessaires en cas d'irrégularités.

Le principe de base est que c'est l'Etat membre qui assume la responsabilité générale du contrôle et de la correction des irrégularités. Pour cela, il se fonde sur les deux piliers que sont les autorités de gestion et de paiement. Celles-ci vont s'assurer de la transparence des flux financiers et de la régularité des opérations. L'Etat doit d'ailleurs prendre les mesures nécessaires qui lui permettront de vérifier que ces deux autorités accomplissent effectivement leurs responsabilités en la matière - par exemple, en exigeant qu'elles établissent des services d'audit interne, ou d'autres procédures équivalentes, de manière à obtenir l'assurance requise en ce qui concerne l'efficacité de leurs systèmes et procédures financières. Ou de nommer des commissaires aux comptes indépendants de chaque autorité et qui peuvent donner cette même assurance à l'Etat et confirmer la légalité des demandes soumises à la Commission. C'est seulement de cette manière que l'Etat pourra effectivement donner à la Commission européenne son assurance que les demandes de fonds sont fondées. Quand une mesure d'assistance est achevée, une personne ou un service indépendant de l'autorité de gestion - par exemple le Commissaire aux comptes - doit évaluer la validité de la demande de paiement final. Et, en tous les cas, les autorités responsables tiennent à la disposition de la Commission, au cours des trois années suivant le paiement du solde, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles de l'intervention. Cette information doit être complète et disponible immédiatement.

La responsabilité de la Commission réside avant tout dans la vérification de l'efficacité des systèmes de contrôle. Pour cela, elle peut effectuer des contrôles sur place, en coopération avec les Etats, ou demander à ces derniers d'effectuer ces contrôles. En tout cas, et au moins un fois par an, la Commission et l'Etat vont examiner ensemble les résultats des contrôles effectués et l'impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les modifications des systèmes de gestion et de contrôle.